Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

  • Categorie: Règlementations
  • Mise à jour: Loi de finance 2022

La France offre depuis 2004 un statut particulier appelé Jeune Entreprise Innovante (JEI) aux TPE/PME ayant été créées depuis moins de 8 ans et qui engagent des dépenses de recherche, développement et d’innovation.
Commission européenne, en 2014, a classé cet outil à la première place des dispositifs d’incitations fiscales en faveur de la R&D, jugeant qu’il était le plus performant des 83 outils fiscaux d’une trentaine de pays - États membres de l’Union européenne, États-Unis, Canada et Japon notamment.

En bref et très concrètement, le statut JEI c’est :

  • En moyenne de 26 % de taux de charges patronales URSSAF en moins pour les personnels dont la R&D est l’activité principale;
  • Une réduction de l’Impôt sur les Sociétés pouvant aller jusqu’à 200 k€ par période de 36 mois (attention : règle de minimis).

Comme ce sont des TPE/PME, les JEIs bénéficient aussi des avantages suivants :

  • Remboursement immédiat des crédits d’impôts,
  • Possibilité d’une solution de préfinancement des crédits d’impôts à hauteur de 80 %.

Le statut JEU, mis en place par la loi de finances de 2008 bénéficie des mêmes avantages que le statut JEI. Il concerne les entreprises créées par des étudiants et/ou enseignants et/ou chercheurs.

L’article 46 de la loi de finances pour 2020 a prorogé pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l’article 44 sexies-0 A du CGI, à l’article 1383 D du CGI et à l’article 1466 D du CGI.
Dans le cadre de l’examen du PLF 2022, la Commission des Finances de l’AN vient d’adopter deux amendements n°I-CF463 et n°I-CF194 prévoyant d’allonger la durée du statut « jeunes entreprises innovantes ».
En pratique l’article 44 sexies-0 A du CGI est modifié et prévoit que l’entreprise devra désormais être créée depuis moins de onze ans.(adopté par l'assemblée nationale en première lecture, le 16 novembre 2021)